Conditions Générales d'Utilisation

Dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation, les termes suivants ont la signification ci-après :

• « Donassif » : désigne la plateforme en ligne éditée par PONDY ET COMPAGNIE IT (PECIT), accessible à l'adresse donassif.com.
• « Éditeur » : désigne la société PONDY ET COMPAGNIE IT (PECIT), éditrice de la plateforme Donassif.
• « Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale utilisant la plateforme Donassif, que ce soit en tant que visiteur, donateur ou responsable d'association.
• « Association » : désigne une structure associative créée sur Donassif par un Utilisateur.
• « Campagne » : désigne une collecte de fonds lancée par une Association sur Donassif.
• « Don » : désigne tout versement effectué par un donateur au profit d'une Campagne.
• « Modèle d'association » : désigne les différentes formules proposées par Donassif pour la création d'une association, chacune déterminant les documents exigibles, les services inclus et les forfaits de campagne accessibles.
• « Forfait de campagne » : désigne les différentes offres de campagne proposées, chacune définissant des paramètres spécifiques tels que la durée minimale, la durée maximale, l'objectif financier minimal et maximal, et les modèles d'association éligibles. L'Utilisateur paie le montant du forfait sélectionné, indépendamment de la durée choisie.
• « Nokash » : désigne le partenaire financier agréé de Donassif pour le traitement sécurisé des transactions et la gestion des comptes de collecte.

L'utilisation de Donassif implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser la plateforme.

Les présentes conditions s'appliquent à toutes les relations entre Donassif et ses Utilisateurs, qu'ils soient simples visiteurs, donateurs ou responsables d'associations. Elles prévalent sur toute autre condition émanant de l'Utilisateur.

3.1. Création du compte

Pour accéder aux fonctionnalités de Donassif, vous devez créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour. Vous vous engagez à maintenir ces informations en permanence conformes à la réalité.

L'inscription est gratuite et ouverte à toute personne physique majeure (18 ans ou plus) capable de souscrire des obligations légales. Les personnes morales peuvent également créer un compte par l'intermédiaire de leur représentant légal.

3.2. Sécurité et confidentialité du compte

Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion (mot de passe). Toutes les activités réalisées sous votre compte sont présumées émaner de vous. En cas d'utilisation non autorisée ou de suspicion de compromission, vous devez nous en informer sans délai.

3.3. Âge et capacité

L'inscription sur Donassif est réservée aux personnes physiques âgées d'au moins 18 ans et jouissant de leurs pleines capacités juridiques. En vous inscrivant, vous certifiez remplir ces conditions.

3.4. Comptes multiples

Une même personne ne peut créer qu'un seul compte utilisateur sur Donassif. La création de comptes multiples est strictement interdite.

4.1. Processus de création

La création d'une association sur Donassif s'effectue en plusieurs étapes successives. L'Utilisateur doit d'abord sélectionner le modèle d'association qui correspond le mieux à ses besoins et à la nature de son projet associatif.

Après sélection du modèle, l'Utilisateur renseigne l'ensemble des informations relatives à sa structure : dénomination sociale, sigle éventuel, adresse, coordonnées de contact, description de ses activités et de sa mission.

4.2. Paiement des frais de création

La création d'une association est subordonnée au paiement préalable des frais afférents au modèle choisi. Ce paiement intervient avant la soumission des documents exigibles. Tant que le paiement n'est pas validé, l'Utilisateur ne peut pas fournir les pièces justificatives requises et l'association reste en statut d'attente.

4.3. Documents exigibles

Chaque modèle d'association détermine une liste spécifique de documents que l'Utilisateur doit fournir après validation de son paiement. La nature et le nombre de documents varient selon le modèle choisi.

4.4. Vérification et validation

L'ensemble des documents fournis est soumis à une procédure de vérification en deux étapes. Dans un premier temps, l'équipe de modération de Donassif examine la conformité des pièces fournies. Dans un second temps, les documents sont transmis à notre partenaire financier Nokash pour la création du compte de collecte dédié à l'association.

L'association n'est définitivement activée qu'après validation conjointe par Donassif et Nokash. L'Utilisateur est informé par email de chaque étape du processus.

4.5. Modèles d'association

Donassif propose plusieurs modèles d'association adaptés à différents profils et besoins. Chaque modèle se caractérise par des documents exigibles spécifiques, un accès à certains forfaits de campagne prédéfinis et des fonctionnalités et services inclus.

4.6. Modifications de l'association

Toute modification des informations de l'association est soumise à validation par l'équipe de modération. Pendant la période de validation, les campagnes de l'association sont temporairement suspendues.

5.1. Lancement d'une campagne

Une fois votre association activée, vous avez la possibilité de lancer des campagnes de collecte de fonds. Chaque campagne doit être associée à un forfait de campagne déterminant ses caractéristiques.

Pour créer une campagne, vous devez renseigner les informations suivantes :

• Un titre explicite et attractif
• Une description détaillée du projet et de ses objectifs
• La catégorie correspondant à votre domaine d'action
• L'objectif financier à atteindre
• La durée de la campagne
• Des visuels illustrant votre projet

5.2. Forfaits de campagne

Les forfaits de campagne déterminent les paramètres de votre collecte. Chaque forfait est défini par une durée minimale, une durée maximale, un objectif financier minimal et maximal, ainsi que les modèles d'association éligibles.

L'Utilisateur paie le montant du forfait sélectionné, indépendamment de la durée choisie au sein de ce forfait.

5.3. Paiement de la campagne

La création d'une campagne est soumise au paiement préalable du forfait correspondant. Le paiement s'effectue via les moyens de paiement acceptés par la plateforme.

5.4. Modération

Après validation du paiement, votre campagne est soumise à une modération par l'équipe de Donassif. Donassif se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute campagne non conforme aux présentes conditions.

5.5. Prolongation

Une campagne active peut être prolongée moyennant un paiement supplémentaire. La prolongation s'effectue par semaine supplémentaire.

5.6. Fin de campagne

La campagne prend fin automatiquement à la date prévue ou lorsque l'objectif financier est atteint. L'Utilisateur reçoit une notification par email.

6.1. Réalisation d'un don

Tout visiteur de la plateforme peut effectuer un don à une campagne active. Le don est libre et volontaire, sans obligation de montant.

Le donateur peut choisir de faire un don anonyme ou de laisser un message d'encouragement.

6.2. Moyens de paiement

Les dons sont effectués exclusivement par les moyens de paiement mobiles acceptés par la plateforme.

6.3. Absence de commission

Donassif applique une politique de zéro commission sur les dons. L'intégralité des fonds collectés est reversée intégralement à l'association bénéficiaire.

6.4. Reçu et confirmation

Chaque don fait l'objet d'une confirmation par email adressée au donateur. Un reçu détaillé est également envoyé.

7.1. Principes généraux

Donassif fonctionne selon un modèle économique de paiement à l'usage. L'Utilisateur paie uniquement les services qu'il consomme, sans aucun abonnement ni engagement.

7.2. Services payants

Les services suivants sont soumis à paiement sur Donassif :

• La création d'une association : Les frais varient en fonction du modèle choisi.
• La création d'une campagne : Le montant est fonction du forfait de campagne sélectionné.
• La prolongation d'une campagne : Des frais supplémentaires sont appliqués par semaine.
• Les forfaits d'articles : L'achat de crédits pour la publication sur le blog.

7.3. Moyens de paiement

Les paiements sont effectués via les moyens de paiement mobiles agréés disponibles sur la plateforme.

7.4. Facturation et reçus

Chaque paiement donne lieu à l'envoi d'un reçu détaillé par email. L'Utilisateur peut consulter l'historique complet de ses transactions.

8.1. Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable de l'exactitude des informations qu'il fournit. Il s'engage à utiliser la plateforme conformément aux lois en vigueur.

8.2. Responsabilité de Donassif

Donassif agit en qualité d'intermédiaire technique. La responsabilité de Donassif ne saurait être engagée pour le contenu des campagnes, l'utilisation des fonds ou les dysfonctionnements techniques indépendants de sa volonté.

8.3. Partenaire financier

Les transactions financières sont traitées par notre partenaire Nokash. Donassif n'est pas responsable des problèmes liés au traitement des paiements.

Donassif attache une importance capitale à la protection de vos données personnelles. Nous traitons vos informations conformément à la réglementation en vigueur.

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données. Contactez-nous à l'adresse contact@donassif.com .

Donassif se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d'Utilisation à tout moment. Les Utilisateurs pourront être informés des modifications par email ou via la plateforme.

Les Utilisateurs peuvent consulter les CGU à tout moment sur la plateforme. En continuant à utiliser Donassif après la date d'entrée en vigueur des modifications, vous acceptez les nouvelles conditions.